Sous-axe 6 : Contexte légale ou réglementaire
Question centrale :
Quel est le contexte médico-légal s'appliquant au projet ? Des domaines justifiant d'aménagements sont-ils identifiés ?
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Questions élémentaires |
Grille |
Indicateurs de résultats |
Résultats à l'issue de la phase en cours
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Résultats cibles
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Indicateur de qualité de process
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Résultat du processus |
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Existe-t-il des obstacles réglementaires à lever ? |
I & E |
Présence d'obstacles |
Oui Non |
Oui Non |
Exhaustivité des sources |
Excellent Bon Médiocre Faible |
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Les droits pour le financement de prestations (actes, aides, etc.) sont-ils reconnus ? |
I & E |
Présence des droits juridique/échéance |
Oui Non |
Oui Non |
NP |
NP |
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Accord éventuel pour une expérimentation réglementaire ? |
I |
Présence de l'accord |
Oui Non Sans objet |
Oui Non Sans objet |
Engagement du processus |
Terminé En cours d'achèvement Engagé Non engagé |
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Obligations déclaratives éventuelles (CNIL, publication des résultats) ? |
I |
Présence d'une déclaration |
Oui Non Sans objet |
Oui Non Sans objet |
Engagement du processus |
Terminé En cours d'achèvement Engagé Non engagé |
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Protocole d'évaluation médicale, déclaration AFSSAPS (avec explicitation des responsabilités) ? |
I & E |
Présence d'une déclaration |
Oui Non Sans objet |
Oui Non Sans objet |
Engagement du processus |
Terminé En cours d'achèvement Engagé Non engagé |
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Agrément vs certification du prestataire de service ? |
I & E |
Présence d'un agrément/certificat |
Oui Non Sans objet |
Oui Non Sans objet |
Engagement du processus |
Terminé En cours d'achèvement Engagé Non engagé |
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La gestion de la propriété intellectuelle ou industrielle est-elle envisagée ? |
I |
Prise en compte[1] |
Oui Non Sans objet |
Oui Non Sans objet |
Engagement du processus |
Terminé En cours d'achèvement Engagé Non engagé |
[1] Comprenant : l'engagement dans le processus – dossier en préparation, déposé, réponse positive, et nombre de pays où une démarche a été engagée.
Remarque : l'identification des indicateurs pertinents n'est pas terminée et n'a pas été testée ou validée. C'est un travail de longue haleine impliquant une bonne connaissance des différents axes. Nous sommes à l'étape de recensement d'échelles validées, d'indicateurs pertinents. Ces grilles ont une forme qui reste indicative et offrent l'opportunité d'être ajustées en fonction du cas traité.
A ce stade, les questions d'instruction et d'évaluation ont uniquement été identifiées. Dans un document final, des grilles différentes seront proposées en fonction des questions pertinentes.
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